Décret n°80-924 du 21 novembre 1980
Article 10 du Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/1980
Entrée en vigueur le 25 novembre 1980
Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes dépendant de plusieurs départements d'une même région pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, les dispositions de l'article précédent sont applicables.
Le préfet de région désigne l'un des préfets intéressés pour intervenir dans la procédure.
Les mesures de publicité sont prises dans chacun des départements concernés.
Chacune des commissions départementales compétentes en matière de sites est consultée, l'avis défavorable d'une commission départementale provoquant une nouvelle délibération du groupe de travail.
Le préfet de région désigne l'un des préfets intéressés pour intervenir dans la procédure.
Les mesures de publicité sont prises dans chacun des départements concernés.
Chacune des commissions départementales compétentes en matière de sites est consultée, l'avis défavorable d'une commission départementale provoquant une nouvelle délibération du groupe de travail.
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