Décret n°80-924 du 21 novembre 1980
Article 13 du Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/1980
Entrée en vigueur le 25 novembre 1980
Lorsqu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé a été rendu public ou approuvé avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 29 décembre 1979 et que le règlement annexé à ce plan comporte des prescriptions en matière de publicité, ces dernières demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées dans le cadre de l'institution d'une zone de publicité restreinte.
Dans ce cas et par dérogation aux dispositions des alinéas 4, 5 et 6 du I de l'article 13 de la loi mentionnée ci-dessus, la décision est un arrêté préfectoral pris après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés *autorité compétente*.
Dans ce cas et par dérogation aux dispositions des alinéas 4, 5 et 6 du I de l'article 13 de la loi mentionnée ci-dessus, la décision est un arrêté préfectoral pris après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés *autorité compétente*.
Commentaires • 2
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 19 août 1996
En effet, cette loi pose en son article 7-II-2/ un principe d'interdiction de toute publicite a moins de cent metres et dans le champ de visibilite des immeubles classes parmi les monuments historiques ou inscrits sur l'inventaire supplementaire. […] Par ailleurs, les deux conditions posees par l'article 7-II-2/ sont cumulatives. […] Elle sont etablies conformement a la procedure definie par l'article 13 de la loi et precisee par le decret no 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procedure d'institution de ces zones. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes permet, notamment dans son article 13 précisé par le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980, aux maires et aux conseils municipaux d'adapter aux circonstances locales les réglementations nationales applicables à ces catégories de dispositifs en adoptant des prescriptions plus ou moins restrictives ou en réintroduisant la publicité sous certaines conditions en des lieux où elle est a priori interdite par les textes nationaux. […] Le Conseil d'Etat dans son arrêté du 10 novembre 1997 « Commune du Grand-Quevilly » (req. n° 161658), […]
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