Décret n°73-649 du 13 juillet 1973 MODIFIANT LE N° 67-1232 DU 22 DECEMBRE 1967 EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 1973 |
Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application du livre III du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 modifié portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relatives à l'organisation financière de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
La caisse centrale d'allocations familiales est supprimée à compter de la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
A compter de cette date, la caisse d'allocations familiales de la région parisienne est substituée à la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne.
L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent sont dévolus au nouvel organisme.
A compter de cette date, la caisse d'allocations familiales de la région parisienne est substituée à la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne.
L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent sont dévolus au nouvel organisme.
Le Premier ministre : PIERRE MESSMER.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, JEAN-PHILIPPE LECAT.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, JEAN-PHILIPPE LECAT.
Cette porosité complète entre les appels du jugement avant dire droit et du jugement au principal est conforme à l'objet du décret du 29 août 1984, qui était d'éviter les appels de précaution et d'inciter les requérants à attendre le jugement mettant fin à l'instance pour vérifier qu'il est bien de leur intérêt, au vu de la solution d'ensemble qui a été donnée au litige par les deux jugements successifs, d'intenter un recours (v. l'article du président Labetoulle, « La procédure devant le Conseil d'Etat : à propos du décret du 29 août 1984 », RFDA janvier février 1985, p. 70). […]