Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 n° 80-921 du 21 novembre 1980 fixant les modalités d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu le décret n° 80-921 du 21 novembre 1980 ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 3 mai 1976, modifié par les arrêtés du 4 février 1977, 3 juillet 1978, 3 janvier 1979 et 15 juin 1979 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Rejet — 

[…] Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder un million de francs par emploi créé (dix millions de francs à compter du 1 er janvier 1989)… ; qu'aux termes de l'article 310HB sexies de l'annexe II au même code, issu du décret n° 80-921 du 21 novembre 1980 pris sur le fondement du dernier alinéa de l'article 1465 et fixant les conditions d'application dudit article : En ce qui concerne les opérations non soumises à agrément, l'augmentation nette des bases d'imposition est, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, déterminée en retenant… l'investissement net, […]

Rejet — 

[…] Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder un million de franc par emploi créé (dix millions de francs à compter du 1 er janvier 1989) … » ; qu'aux termes de l'article 310 HB sexies de l'annexe II au même code, issu du décret n° 80-921 du 21 novembre 1980 pris sur le fondement du dernier alinéa de l'article 1465 et fixant les conditions d'application dudit article : « En ce qui concerne les opérations non soumises à agrément, l'augmentation nette des bases d'imposition est, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, déterminée en retenant … l'investissement net, […]