Décret n°80-923 du 21 novembre 1980
Article 1 du Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 1980
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] fait prévu par les articles L.581-8 §II al.2 al.4, L.581-9 al.1 du Code de l'Environnement, 31 al.1 1°, 2 al.1 1°, 14 du décret 80-923 du 21 novembre 1980 et réprimé par les articles 31 al.1 du décret 80-923 du 21 novembre 1980, L.581-36, L.581-39 du Code de l'Environnement.
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[…] — la bande d'implantation doit être calculée par rapport à la rue Maryse Bastié, qui, n'étant pas close et étant librement accessible par tout piéton, cycliste ou automobiliste, constitue une voie ouverte à la circulation publique, conformément à la définition donnée par l'article 1 er du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ; que, par suite, le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UA 7 du règlement du plan d'occupation des sols ; […] 1
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 21 janvier 1999, 96BX01371 96BX01372, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : « Dès la constatation d'une publicité, […] ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 11 du décret n 80-923 du 21 novembre 1980 : « L'implantation d'un dispositif … ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété » ; que selon l'article 1 du même décret : « Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de la loi du 29 décembre 1979, […]
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. - Aux termes de l'article 1er du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant réglementation nationale de la publicité en agglomération, par voies ouvertes à la circulation publique il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par moyen de transport individuel ou collectif. […] En revanche, l'utilisation des chemins ruraux par des véhicules autres que ceux utilisés pour les exploitations agricoles pose le problème de l'affectation de ces chemins " à usage du public ", tel que le définissent les articles 59 et 60 du code rural. […]
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