Décret n°80-923 du 21 novembre 1980
Article 4 du Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 1980
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU en date du 04 septembre 2006 […] fait prévu par les articles L.581-8 §II al.2 al.4, L.581-9 al.1 du Code de l'Environnement, 31 al.1 1°, 2 al.1 1°, 14 du décret 80-923 du 21 novembre 1980 et réprimé par les articles 31 al.1 du décret 80-923 du 21 novembre 1980, L.581-36, L.581-39 du Code de l'Environnement.
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2. Cour d'appel de Montpellier, 3 octobre 2007, n° 06/00196
[…] infraction prévue par les articles L.581-5, L.581-19 AL.1, L.581-35, L.581-45 du Code de l'environnement, l'article 31 AL.1 4° du Décret 80-923 DU 21/11/1980 et réprimée par l'article 31 AL.1,AL.2 du Décret 80-923 DU 21/11/1980, les articles L.581-36, L.581-39, L.581-41 du Code de l'environnement
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. - La loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 relative a la publicite, aux enseignes et preenseignes permet d'adapter le regime general aux circonstances locales par la creation de zones de publicite speciales prevues aux articles 9 et 10. […]
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