Article 10 du Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.Abrogé

[…] Vu l'assignation délivrée le 18 avril 2005 à la Société KENTUCKY FRIED CHICKEN, KFC FRANCE à la requête de la Société EUROPE IMMOBILIERE propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux sis 8, […] à […] qui demande au juge des Référés au visa de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée, les articles 10, 11 du décret n°80-923 du 21 novembre 1980 et d'un procès-verbal de constat du 05 Janvier 2005, de :

[…] Qu'aux termes de l'article 10 de ce texte, « les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 16 mètres carrés »;