Décret n°80-923 du 21 novembre 1980
Article 11 du Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 1980
En outre, l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété.
Commentaires • 2
M Jean-Pierre Fourre appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'interpretation qu'il convient de donner de l'article 11 (alinea 2) du decret no 80-923 du 12 novembre 1980 modifie. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu l'assignation délivrée le 18 avril 2005 à la Société KENTUCKY FRIED CHICKEN, KFC FRANCE à la requête de la Société EUROPE IMMOBILIERE propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux sis 8, […] à […] qui demande au juge des Référés au visa de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée, les articles 10, 11 du décret n°80-923 du 21 novembre 1980 et d'un procès-verbal de constat du 05 Janvier 2005, de :
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[…] Considérant qu' aux termes du 1 er alinéa de l' article L 581-27 du code de l'environnement : “Dès la constatation d' une publicité, d' une enseigne ou d' une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes règlementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l' infraction ou son amnistie, […] enseignes ou préenseignes en cause ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux” ; qu' aux termes de l' article 11 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 : “Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement sur le sol, […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 17 novembre 1997, n° 9701195
[…] Considérant que le moyen invoqué par la Société Réunionnaise d'Affichage (S.R.A.) à l'appui de son recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral DDE n° 97-38-9 du 29 septembre 1997 et tiré de la violation de l'article 11 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 parait, en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté ; qu'il y a lieu de suspendre l'astreinte qui procède de l'arrêté attaqué jusqu'à la décision à intervenir au principal ;
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Et en ce qui concerne la publicité, conformément aux articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1979, […] dans les sites classés, les parcs nationaux, les réserves naturelles ainsi que sur les arbres. […] Les dispositifs de publicité supportant des affiches éclairées par projection sont en outre soumis au droit commun en matière de publicité et notamment aux dispositions contenues dans le chapitre Ier (articles 2 à 11) du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation.
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