Décret n°80-923 du 21 novembre 1980
Article 6 du Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1982
Modifié par : Décret 82-1044 1982-12-07 ART. 8 JORF 9 DECEMBRE 1982
Dans les agglomérations de moins de 10000 habitants, la surface unitaire de la publicité non lumineuse et la hauteur à laquelle celle-ci peut s'élever au-dessus du niveau du sol sont limitées dans les conditions ci-après :
1° Dans les agglomérations dont la population est supérieure à 2000 habitants et inférieure à 10000 habitants, la surface unitaire ne peut excéder 12 mètres carrés, ni la hauteur au-dessus du niveau du sol excéder 6 mètres.
2° Dans les agglomérations dont la population est égale ou inférieure à 2000 habitants, la surface unitaire ne peut excéder 4 mètres carrés, ni la hauteur au-dessus du niveau du sol excéder 4 mètres.
Toutefois, les prescriptions du premier alinéa sont applicables :
- Dans la traversée des agglomérations de moins de 10000 habitants lorsque la publicité est en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à l'article R 131-I du Code des communes et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, aux termes d'un arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale compétente en matière de sites et des maires des communes ;
- Dans les agglomérations de moins de 10000 habitants qui font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100000 habitants tel que défini par l'institut national des statistiques et des études économiques.
Commentaires • 2
Conformement a l'article 6 du decret no 80-923 du 21 novembre 1980, portant reglement national de la publicite, dans les agglomerations dont la population est egale ou superieure a 2 000 habitants, la surface unitaire ne peut pas exceder 4 metres carres. Par ailleurs, seuls certains afficheurs qui n'ont pas adapte leur dispositif aux reglements en vigueur sont actuellement en infraction.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 repris à l'article R. 581-41 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « Les représentants des entreprises de publicité extérieure, des fabricants d'enseignes et des artisans peintres en lettres, qui demandent à être associés avec voix consultative au groupe de travail, sont désignés, après consultation des organisations professionnelles représentatives, dans la limite de cinq représentants au total » ;
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[…] Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article 6 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 prévoient que, dans les agglomérations dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure à 10 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 12 mètres carrés ; que, dès lors, le maire de Saint-Brévin-les-Pins ne pouvait légalement interdire la pose, dans la zone agglomérée de la commune, de tous panneaux d'affichages d'une surface supérieure à 4 mètres carrés ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'arrêté litigieux en tant qu'il concerne la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou sur une clôture ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 7 mars 2013, n° 1100844
[…] 6. Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 du décret n°80-923 du 21 novembre 1980 repris à l'article R.581-41 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « Les représentants des entreprises de publicité extérieure, des fabricants d'enseignes et des artisans peintres en lettres, qui demandent à être associés avec voix consultative au groupe de travail, sont désignés, […]
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Ces textes précisent en particulier l'article 6 du décret d'application n° 80-923 du 21 novembre 1980 « qu'aucune publicité ne peut dépasser une surface de 16 mètres carrés dans les agglomérations dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants ». Or dans beaucoup d'entrées de villes, […] de la question concernant la multiplication des dispositifs publicitaires de grandes dimensions, en infraction avec les dispositions de l'article 6 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 pris en application de la loi du 29 décembre 1979 et portant règlement national de la publicité en agglomération. […] Comme il est rappelé, prenant pour exemple les toiles publicitaires de grandes dimensions, […]
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