Entrée en vigueur le 25 novembre 1980
La publicité lumineuse ne peut être autorisée *interdiction* dans les agglomérations de moins de 2000 habitants sauf lorsqu'elles font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100000 habitants tel qu'il est défini par l'institut national des statistiques et des études économiques *nombre*.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 7 mars 2000, 96PA03361, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'aux termes des articles 2, 4, 7-I, 7-II, […] dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par l'institution d'une zone de publicité élargie lorsque la publicité est un élément déterminant de l'animation des lieux considérés – Les secteurs soumis au régime général sont institués selon la procédure définie à l'article 13 – Article 8 : Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles 4, 7 et 9, la publicité est admise. […] que, par ailleurs, aux termes de l'article 13 du décret n 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs
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