Décret n°80-923 du 21 novembre 1980
Article 28 du Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/1980
Entrée en vigueur le 25 novembre 1980
L'avis du directeur départemental de l'équipement et, le cas échéant, celui du chef de service départemental de l'architecture, sont réputés favorables s'ils n'ont pas été communiqués au maire quinze jours avant l'expiration du délai prévu à l'article 29 ci-après.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.