Article 30 du Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.Abrogé

[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le maire de Vaucresson a été amené à dresser les 19 juillet 1993 et 18 juin 1994 deux procès-verbaux constatant au …, pour le premier, la présence d'un dispositif de préenseignes scellé au sol situé hors agglomération visible, en infraction aux dispositions de l'article 9 du décret n 80-923 du 21 novembre 1980, d'une bretelle d'autoroute et, pour le second, l'existence d'un autre dispositif de préenseignes apposé sur clôture qui, en méconnaissance de l'article 30 de ce même décret, dépassait le bord supérieur de ladite clôture de plus d'un tiers du dispositif publicitaire ; que, bien que les deux dispositifs, […]

[…] que par lettre en date du 27 janvier 1997 et reçue le 24 février suivant, la ville de Paris a mis en demeure la société de retirer ces deux panneaux dans un délai de 48 heures aux motifs que leur installation contreviendrait aux dispositions de l'article PE 4 du règlement de publicité à Paris et qu'ils auraient été apposés avant la réception de la déclaration préalable exigée par l'article 30-I du décret du 21 novembre 1981 modifié par le décret du 24 octobre 1996 ; qu'un procès-verbal d'infraction ayant été dressé par un agent de la ville le 21 février 1997, le maire de Paris a, par l'arrêté attaqué en date du 17 mars 1997, […]