Décret n°80-923 du 21 novembre 1980
Article 30-2 du Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1996
Est créé par : Décret n°96-946 du 24 octobre 1996 - art. 1 () JORF 31 octobre 1996
I. - Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée :
1. L'identité et l'adresse du déclarant ;
2. La localisation et la superficie du terrain ;
3. La nature du dispositif ou du matériel ;
4. L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ;
5. L'indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain ;
6. Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions.
II. - Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur le domaine public :
1. L'identité et l'adresse du déclarant ;
2. L'emplacement du dispositif ou du matériel ;
3. La nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions ;
4. L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; […] Considérant il est vrai que pour établir que les arrêtés étaient légaux, la commune de La Salvetat Saint-Gilles invoque dans son mémoire en défense un autre motif tiré de ce que les requérants n'avaient pas satisfait à l'obligation de déclaration préalable des dispositifs publicitaires en méconnaissance des articles 30-1, 30-2 et 30-3 du décret du 21 novembre 1980 ;
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[…] Elle soutient que la procédure suivie ne respecte pas l'article L.581-27 du code de l'environnement ; que la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; que le dispositif en litige est soumis à une simple déclaration préalable en vertu de l'article L.581-6 du code de l'environnement ; que les procès verbaux n'étaient pas joints à la mise en demeure ; que la déclaration a été effectuée le 19 mai 2008 ; que l'article 30-2 du décret du 21 novembre 1980 fixe le contenu de la déclaration préalable et n'exige pas l'accord du propriétaire du terrain ; que l'accord du propriétaire était joint à la demande de déclaration ; que le maire a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 5 octobre 2006, 03PA04567, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 80923 du 21 novembre 1980 ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges qu'aucune des parties à l'instance n'avait invoqué devant le Tribunal administratif de Paris le caractère incomplet de la demande d'autorisation au regard de l'article 30-2-I-6° du décret susvisé du 21 novembre 1980 ; que les premiers juges ont ainsi procédé à une substitution de base légale ; qu'une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, […]
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[…] en effet, que les premiers juges ne pouvaient se fonder d'office, pour motiver leur décision, sur les dispositions de l'article 30-2-I-6° du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération sans avoir mis les parties en mesure de discuter du bien-fondé d'un tel motif. […] Or, en l'espèce, il n'est pas contesté que les premiers juges, qui se sont fondés sur cet article 30-2-I-6° pour conclure au caractère régulier de la demande de pièce complémentaire adressée par le maire de Paris à la société DEFI, […] CE 23/02/00 ministre de l'intérieur c/ commune de Mende
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