Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.Abrogé

« Il résulte des dispositions de l'article 29 du décret du 21 novembre 1980 que la décision du maire refusant d'autoriser l'installation d'une enseigne lumineuse doit être notifiée au pétitionnaire dans les deux mois à compter de la date à laquelle le dossier de celui-ci est regardé comme complet, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre procédé présentant des garanties […] La notification accomplie par les soins d'un agent de l'administration municipale à l'adresse indiquée par la société présente des garanties équivalentes à celles exigées par le décret du 21 novembre 1980. »

[…] Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2000-321du 12 avril 2000, modifiée ; Vu le d& […] #233;cret n° 80-923 du 21 novembre 1980, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

(…) La volonté de pérenniser et de renforcer la promotion de l'ensemble de l'activité culturelle parisienne a conduit à apprécier dans le cadre de la consultation une proposition de tarification de l'affichage destinée à garantir une pluralité de représentation des différents acteurs culturels et notamment une tarification préférentielle au profit des théâtres (…) » ; qu'il résulte de ces motifs, ainsi que des stipulations précitées de la convention du 18 octobre 2005, qui fixent des contraintes dépassant, en tout état de cause, les obligations imposées par les articles 22 et 23 précités du décret