Décret n°60-940 du 5 septembre 1960
Article 2 du Décret n°60-940 du 5 septembre 1960 relatif à la composition des dossiers concernant la création, la suppression, l'agrandissement ou la transformation d'un hôpital ou d'un hospice public.Abrogé
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Version08/09/1960
Entrée en vigueur le 8 septembre 1960
Le dossier tendant à la transformation ou l'agrandissement d'un hôpital ou d'un hospice doit être constitué conformément aux dispositions du décret n° 58-811 du 28 août 1958.
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