Décret n°60-940 du 5 septembre 1960
Article 4 du Décret n°60-940 du 5 septembre 1960 relatif à la composition des dossiers concernant la création, la suppression, l'agrandissement ou la transformation d'un hôpital ou d'un hospice public.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/09/1960
Entrée en vigueur le 8 septembre 1960
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixera les conditions d'application du présent décret.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.