Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961
Article 2 du Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/1962
>
Version01/01/1964
Entrée en vigueur le 1 janvier 1964
Modifié par : Décret n°64-556 du 12 juin 1964, v. init.
L'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est recruté parmi les inspecteurs du Trésor parvenus au moins au 5e échelon de leur grade et les inspecteurs centraux du Trésor.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.