Article 4 du Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers

[…] Mais attendu qu'il ne resulte ni des productions, ni de la decision que le moyen, melange de fait et de droit, ait ete souleve par la demanderesse au pourvoi, qui n'est donc pas recevable a l'invoquer, pour la premiere fois, devant la cour de cassation. Mais sur le second moyen : vu l'article 90 du decret du 27 novembre 1946 sur l'organisation de la securite sociale dans les mines apres sa modification par le decret no 61-1503 du 30 decembre 1961 et l'article 4 dudit decret ;

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 90 du decret du 27 novembre 1946 sur l'organisation de la securite sociale dans les mines, modifie par le decret du 30 decembre 1961 et l'article 4 de ce dernier decret ;