Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961
Article 5 du Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/1962
Entrée en vigueur le 7 janvier 1962
Le fonctionnaire nommé agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est placé en position de détachement de son administration d'origine et se trouve soumis en tant que tel à l'ensemble des règles concernant le détachement.
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