Article 7 du Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/1962

Entrée en vigueur le 7 janvier 1962

La cessation des fonctions résulte :

a) De la démission régulièrement acceptée ;

b) De l'admission à la retraite dans le cadre d'origine ;

c) Du remplacement ou de la révocation prononcée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'éducation nationale.

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Entrée en vigueur le 7 janvier 1962

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