Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers

Cassation — 

Aux termes de l'article 90 du decret du 27 novembre 1946 sur l'organisation de la securite sociale dans les mines, apres sa modification par le decret du 30 decembre 1961 applicable a compter du 1 er janvier 1962, les medicaments, analyses, […]

Cassation — 

Il resulte de l'article 90 du decret du 27 novembre 1946, dans sa redaction issue du decret du 30 decembre 1961, applicable a compter du 1 er janvier 1962, que les medicaments ne sont rembourses par la societe de secours miniere que s'ils ont ete prescrits par un praticien agree. par suite, c'est a tort qu'une commission de premiere instance declare que, si un affilie ne peut beneficier de la gratuite des medicaments et des frais d'auxiliaire medical en raison de ce que le medecin qui les a ordonnes n'est pas agree par l'union regionale, il est en droit, ayant librement choisi ce praticien, d'obtenir le remboursement de ses frais pharmaceutiques selon le tarif du regime general de la securite sociale.

Cassation partielle — 

Si, anterieurement au 1 er janvier 1962, aucun texte special n'imposait aux affilies des societes de secours minieres l'obligation de s'adresser a un medecin agree par l'union regionale pour beneficier de la gratuite des frais pharmaceutiques, il n'en est plus de meme depuis cette date a laquelle ont pris effet les dispositions de l'article 90 du decret du 27 novembre 1946 modifie par le decret du 30 decembre 1961.