Article 5 du Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes

[…] dont le siège est XXX en Polynésie française, par Me le Prado et tendant à ce qu'en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative le juge des référés de la Cour prononce la suspension de l'arrêté du 18 septembre 2002 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française la mettant en demeure en qualité d'armateur d'effectuer les opérations d'enlèvement des débris d'un navire naufragé, […] qu'à supposer que le régime des épaves maritimes puissent s'appliquer, il résulte des dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 qu'en deçà de la laisse de basse mer seules les autorités polynésiennes sont compétentes ; […]

[…] — que l'arrêté n°0956/PR du 17 novembre 2014 par lequel a été autorisé l'enlèvement du bateau a été pris sur le fondement du décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes, mais l'article 1er de ce décret a été abrogé par l'article 7 d'une ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 et ses articles 5 à 8 ont été abrogés par un décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 ; l'article 1er du décret du 26 décembre 1961 qui sert de fondement aux poursuites de l'administration, liste les biens auxquels ce décret est applicable mais, au jour de la mise en demeure qui lui a été adressée, ce texte avait été abrogé ;