Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961
Article 5 du Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1963
Dans chacun des cas où le propriétaire de l'épave est inconnu ou bien refuse ou néglige d'exécuter les travaux, ou bien ne respecte pas les délais impartis pour leur exécution, le représentant de l'administration des ponts et chaussées (service maritime) peut y procéder lui-même, aux frais et risques du propriétaire, sauf exercice par ce dernier du droit d'abandon.
Le service des ponts et chaussées doit tenir au courant de ses opérations l'administrateur de l'inscription maritime et le directeur régional des douanes.
Dans les ports militaires, les pouvoirs ci-dessus attribués au service des ponts et chaussées sont dévolus à l'autorité militaire.
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Décisions • 5
[…] dont le siège est XXX en Polynésie française, par Me le Prado et tendant à ce qu'en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative le juge des référés de la Cour prononce la suspension de l'arrêté du 18 septembre 2002 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française la mettant en demeure en qualité d'armateur d'effectuer les opérations d'enlèvement des débris d'un navire naufragé, […] qu'à supposer que le régime des épaves maritimes puissent s'appliquer, il résulte des dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 qu'en deçà de la laisse de basse mer seules les autorités polynésiennes sont compétentes ; […]
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[…] — que l'arrêté n°0956/PR du 17 novembre 2014 par lequel a été autorisé l'enlèvement du bateau a été pris sur le fondement du décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes, mais l'article 1er de ce décret a été abrogé par l'article 7 d'une ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 et ses articles 5 à 8 ont été abrogés par un décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 ; l'article 1er du décret du 26 décembre 1961 qui sert de fondement aux poursuites de l'administration, liste les biens auxquels ce décret est applicable mais, au jour de la mise en demeure qui lui a été adressée, ce texte avait été abrogé ;
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3. Cour d'appel de Rouen, 5 juin 2008, 04/5001bis
[…] Prononcé publiquement le 05 Juin 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] Le tribunal avait relevé que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 5 septembre 2002 avait ordonné la libération de la garantie de la banque Monte Paschi Banque en date du 6 février 2002 émise en faveur de l'Etat.
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