Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961
Article 6 du Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1963
Lorsque le propriétaire est connu, notification est faite audit propriétaire s'il est français et au consul du pays dont il est ressortissant ou présumé ressortissant s'il est étranger.
Commentaires • 2
N° 09PA00677 […] Lecture du 25/11/2010 Conclusions de Monsieur Antoine Jarrigue, Rapporteur public Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 14 mars 2008, la société SCOP ITIHAI NUI a demandé l'annulation de l'arrêté en date du 18 septembre 2002 du haut-commissaire de la République en Polynésie française la mettant en demeure, en application de l'article 6 du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2009, n° 09P00678
[…] ces décisions sont entachées d'illégalité car il résulte des dispositions du 6 ° de l'article 6 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie Française alors applicable que les autorités de l'Etat n'étaient compétentes en matière de police de la circulation maritime que sous réserve des dispositions de l'article 27 (11°) de la loi, […] il résulte des dispositions des articles 5 et 6 du décret n ° 61 - 1547 du 26 décembre 1961 […]
Lire la suite…- Polynésie française·
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S'agissant de l'espace aérien national, il faut se reporter à l'article 1er de la Convention de Chicago, qui nous dit que « chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire ». Cela veut dire que l'État est libre de décider des normes d'utilisation de son espace aérien et de contrôler l'accès à celui-ci, sous réserve de respecter les règles internationales. […]
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