Article 6 du Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes

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Entrée en vigueur le 12 janvier 1963

La découverte ou le sauvetage d'une épave dont le propriétaire est inconnu fait l'objet, par l'administrateur de l'inscription maritime, d'une publicité sous forme d'affiches ou d'insertion dans la presse.
Lorsque le propriétaire est connu, notification est faite audit propriétaire s'il est français et au consul du pays dont il est ressortissant ou présumé ressortissant s'il est étranger.
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Entrée en vigueur le 12 janvier 1963
Sortie de vigueur le 14 août 1978
9 textes citent l'article

Commentaires2


1L'impunité du bonnet rouge, Père Noël et droit international
www.unpeudedroit.fr · 23 décembre 2013

S'agissant de l'espace aérien national, il faut se reporter à l'article 1er de la Convention de Chicago, qui nous dit que « chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire ». Cela veut dire que l'État est libre de décider des normes d'utilisation de son espace aérien et de contrôler l'accès à celui-ci, sous réserve de respecter les règles internationales. […]

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2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 09PA00677
Conclusions du rapporteur public

N° 09PA00677 […] Lecture du 25/11/2010 Conclusions de Monsieur Antoine Jarrigue, Rapporteur public Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 14 mars 2008, la société SCOP ITIHAI NUI a demandé l'annulation de l'arrêté en date du 18 septembre 2002 du haut-commissaire de la République en Polynésie française la mettant en demeure, en application de l'article 6 du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961, […]

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2009, n° 09P00678
Rejet

[…] ces décisions sont entachées d'illégalité car il résulte des dispositions du 6 ° de l'article 6 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie Française alors applicable que les autorités de l'Etat n'étaient compétentes en matière de police de la circulation maritime que sous réserve des dispositions de l'article 27 (11°) de la loi, […] il résulte des dispositions des articles 5 et 6 du décret n ° 61 - 1547 du 26 décembre 1961 […]

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