Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961
Article 8 du Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes
Chronologie des versions de l'article
Version12/01/1963
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Version14/08/1978
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Version24/06/1985
Entrée en vigueur le 12 janvier 1963
Lorsque des travaux sont nécessaires pour renflouer ou dépecer l'épave, l'administrateur de l'inscription maritime impartit au propriétaire, en tenant compte de la situation de l'épave et de la difficulté de l'opération, les délais dans lesquels les travaux doivent être entrepris et terminés.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 28 juin 2018, n° 17/00197
Irrecevabilité
[…] Le 30 novembre 2015 un titre de recettes d'un montant de 23.916.771 F CFP correspondant aux frais d'enlèvement de son épave était notifié à Monsieur A B en exécution de l'arrêté n°956/PR du 17 novembre 2014 et sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961.
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