Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961
Article 11 du Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes
Chronologie des versions de l'article
Version12/01/1963
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Version24/06/1985
Entrée en vigueur le 24 juin 1985
Modifié par : Décret 85-632 1985-06-21 art. 3 JORF 23 juin 1985
La déchéance prononcée en application de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 24 novembre 1961 susvisée ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais engagés antérieurement à raison de l'intervention de l'autorité administrative compétente.
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