Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961
Article 13 du Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1985
Modifié par : Décret 85-632 1985-06-21 art. 4 JORF 23 juin 1985
Les épaves provenant de navires appartenant à l'Etat et dont le service détenteur a décidé la vente sont aliénées par le service des domaines selon les règles fixées par le code du domaine de l'Etat.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 1er février 2007, n° 01615
[…] Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 26 décembre 1961 : « Toute personne qui découvre une épave est tenue, dans la mesure où cela est possible, de la mettre en sûreté, et notamment de la placer hors des atteintes de la mer. […] par application de l'article 1 er de la loi susvisée du 24 novembre 1961, la déchéance des droits du propriétaire sur l'épave.(…) ; qu'enfin, aux termes de l'article 13 : « L'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, peut remettre au sauveteur, en propriété, […]
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