Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961
Article 16 du Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes
Chronologie des versions de l'article
Version12/01/1963
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Version24/06/1985
Entrée en vigueur le 24 juin 1985
Modifié par : Décret 85-632 1985-06-21 art. 4 JORF 23 juin 1985
L'autorité compétente en vertu de l'article 6 peut, si l'épave n'est pas vendue, passer un contrat de concession soit par priorité avec l'inventeur de l'épave, soit à défaut, avec toute autre entreprise, à la condition que le propriétaire ait renoncé à son droit de propriétaire ou en ait été déchu.
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