Article 33 du Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes

[…] Cons. Que, si la commission economique regionale tenait des articles 33 du decret et 7 de l'arrete susmentionnes le pouvoir de refuser la subvention sollicitee, en consideration de la situation financiere du sieur x…, elle ne pouvait legalement denier a l'interesse la vocation agricole que les decisions susanalysees lui reconnaissaient ; qu'il suit de la que le sieur x… est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de poitiers a rejete les conclusions de sa demande tendant a l'annulation de la decision susmentionnee, en tant qu'elle refuse de lui reconnaitre droit a une subvention de reclassement ;