Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961
Article 34 du Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes
Chronologie des versions de l'article
Version12/01/1963
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Version24/06/1985
Entrée en vigueur le 24 juin 1985
Modifié par : Décret 85-632 1985-06-21 art. 6 JORF 23 juin 1985
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et des autres ministres intéressés fixera les modalités d'application du présent décret et précisera, notamment, les conditions de vente ou de concession des épaves et les modalités de la publication prévue aux articles 4, 7 et 12.
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