Article 3 du Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologiqueAbrogé

Le conseil régional établit, après avis du comité économique et social, et conformément aux dispositions des 1° et 2° de l'article 1er du présent décret, la liste des groupes et institutions appelés à proposer des candidats.
Cette liste mentionne le nombre des sièges réservés à chaque groupe ou institution. Elle est mise à jour à l'occasion des renouvellement du comité.
Les membres prévus au 1° et au 2° de l'article 1er sont nommés au vu des propositions faites par les organes régionaux ou à défaut nationaux des groupes ou institutions habilités à faire des propositions. Les propositions de candidatures comportant plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les conditions de nomination des membres du comité sont fixées par le conseil régional.