Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985
Article 1 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 1985
L'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du service de médecine professionnelle et de prévention, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé. Cette affectation est prononcée sur proposition du centre de gestion lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié.
Commentaires • 20
[…] s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] En application de l'article 14 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, […] le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade après avis de la commission administrative paritaire. […] L'article 1 du décret n ° 85 - 1054 du 30 septembre 1985 […]
Lire la suite…En application de l'article 14 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, […] le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade après avis de la commission administrative paritaire. […] L'article 1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions prévoit que l'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du service de médecine professionnelle et de prévention, […]
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[…] 36-05-01-02 […] 4°) de condamner la commune à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que la commission administrative paritaire compétente n'a pas été consultée en application des dispositions du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;
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[…] 4°) de mettre à la charge du Syndicat mixte des systèmes d'information le versement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Elle soutient qu'en la plaçant en disponibilité d'office sans traitement, alors qu'elle est involontairement privée de son emploi, […] ainsi que la commission de réforme ; que cette décision est insuffisamment motivée ; que son employeur était tenu de la reclasser, en vertu des articles 1 er et 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, cette obligation de reclassement constituant, en outre, un principe général du droit ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 18 septembre 2012, n° 0908441
[…] dès le 28 avril 2009, son inaptitude définitive à ses fonctions et s'était prononcé en faveur d'une orientation vers la médecine préventive pour un reclassement, avis confirmé le 15 juin 2010 par le comité médical supérieur saisi par ses soins, la commune a commis une faute au regard des dispositions des articles 81 et 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 1 er et 5 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; que, par conséquent, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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