Décret n°85-106 du 23 janvier 1985
Article 1 du Décret n°85-106 du 23 janvier 1985 portant application des articles L. 920-1 à L. 920-12 et des articles L. 950-4-II, L. 950-8, et L. 950-9 du Code du travail
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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