Décret n°81-185 du 26 février 1981 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE FABRICATION DES TITRES DE SEJOUR DES ETRANGERS.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 février 1981
Dernière modification : 28 février 1981

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Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu le décret n° 79-1051 du 23 novembre 1979 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes et des services ; Vu les conventions internationales apportant dérogation aux dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée dans les conditions prévues par son article 2 ; Vu l'avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Article 1
Il est créé au ministère de l'intérieur un système de fabrication des titres de séjour délivrés aux étrangers conformément aux dispositions des lois, règlements et conventions internationales en vigueur.
Article 2
Les titres de séjour délivrés aux étrangers, fabriqués dans des centres spécialisés, sont établis :
Lors de la première demande de carte ;
A l'occasion de la demande de renouvellement du titre venu à expiration ;
Lorsque l'un des éléments figurant sur le titre est devenu caduc et doit être modifié ;
En cas de perte ou de vol.
Article 3

Les titres de séjour délivrés aux étrangers comportent :


Au recto : la nature du titre, l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance), le sexe, la nationalité, la photographie du titulaire. Y figurent également l'indication de l'autorité qui délivre le document, le numéro de la carte, sa durée de validité (date de délivrance et date d'expiration), sa validité territoriale, la signature du titulaire et celle de l'autorité qui délivre le titre et, s'il y a lieu, la reproduction du timbre fiscal.


Au verso : l'activité professionnelle (dans les conditions prévues par la loi et les conventions internationales), l'adresse, la date de délivrance du titre.