Décret n°81-185 du 26 février 1981
Article 1 du Décret n°81-185 du 26 février 1981 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE FABRICATION DES TITRES DE SEJOUR DES ETRANGERS.
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/1981
Entrée en vigueur le 28 février 1981
Il est créé au ministère de l'intérieur un système de fabrication des titres de séjour délivrés aux étrangers conformément aux dispositions des lois, règlements et conventions internationales en vigueur.
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