Décret n°81-185 du 26 février 1981
Article 2 du Décret n°81-185 du 26 février 1981 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE FABRICATION DES TITRES DE SEJOUR DES ETRANGERS.
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/1981
Entrée en vigueur le 28 février 1981
Les titres de séjour délivrés aux étrangers, fabriqués dans des centres spécialisés, sont établis :
Lors de la première demande de carte ;
A l'occasion de la demande de renouvellement du titre venu à expiration ;
Lorsque l'un des éléments figurant sur le titre est devenu caduc et doit être modifié ;
En cas de perte ou de vol.
Lors de la première demande de carte ;
A l'occasion de la demande de renouvellement du titre venu à expiration ;
Lorsque l'un des éléments figurant sur le titre est devenu caduc et doit être modifié ;
En cas de perte ou de vol.
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