Décret n°83-884 du 28 septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application de l'article L. 72 du code du service national

Texte intégral


Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense, Vu le code du service national, notamment son article L. 72-1 ; Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;

Les miltaires volontaires admis dans la limite d'un contingent annuel fixé par la loi de finances à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour la période prévue par l'article L. 72 susvisé du code du service national, perçoivent pendant leur présence sous les drapeaux, dès qu'ils ont fait acte de volontariat et compte tenu de la durée des services militaires qu'ils ont accomplis, un taux particulier de la solde spéciale dont le montant est obtenu en multipliant le taux de la solde spéciale correspondant à leur grade par un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du minstre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.

Ces coefficients s'appliquent aussi, le cas échéant :

A l'indemnité de séjour lorsque les intéressés servent dans les forces françaises en Allemagne ;

A l'indemnité de résidence lorsque les intéressés servent à l'étranger.

Les volontaires bénéficient à leur libération d'un pécule dont le montant est égal à celui de la solde qu'ils ont perçue pendant leur dernier mois de service affecté d'un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
Le décret n° 83-136 du 24 février 1983 relatif à la solde spéciale des militaires volontaires pour accomplir des périodes dans la disponibilité du service militaire à l'issue de leur service légal est abrogé.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1994, 116735, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu l'ordonnance en date du 15 mai 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X… ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 avril 1990, présentée par M. X…, demeurant … (62020) ; M. X… demande que la cour administrative d'appel : 1°) annule la décision en date du …

 Lire la suite…
  • Contentieux de l'admission à l'aide sociale·
  • Créances des collectivités publiques·
  • Contentieux de l'aide sociale·
  • Comptabilité publique·
  • Aide sociale·
  • Recouvrement·
  • Département·
  • Tarification·
  • Décret·
  • Centrale

2Conseil d'Etat, Section, du 29 juillet 1994, 111251, publié au recueil Lebon
Annulation

Lorsque la commission centrale d'aide sociale statue sur l'action exercée par un département sur le fondement de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale en vue de récupérer sur la succession d'un allocataire décédé l'allocation compensatrice en faveur des handicapés qui lui avait été versée, elle tranche une contestation relative à des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans un tel cas, la commission doit siéger en séance publique. …

 Lire la suite…
  • Recours en récupération contre le légataire du beneficiaire·
  • Tenue des audiences -exigence d'une audience publique·
  • Rj1 juridictions administratives et judiciaires·
  • Allocations diverses -allocation compensatrice·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Rj1 actes législatifs et administratifs·
  • Aide sociale aux personnes handicapees·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Commission centrale d'aide sociale

3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 décembre 1997, 183431, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée le 18 février 1997, présentée pour M. Gaston X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mai 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision du 30 mars 1993 de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault maintenant la décision de récupération contre les donataires des sommes avancées par l'aide sociale à M. Edouard X… au titre de l'allocation compensatrice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 146 ; Vu le décret du 15 …

 Lire la suite…
  • Différentes formes d'aide sociale·
  • Aide sociale aux personnes agees·
  • Aide sociale·
  • Commission départementale·
  • Centrale·
  • Donations·
  • Allocation·
  • Successions·
  • Famille·
  • Décret
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.