Décret n°85-1100 du 14 octobre 1985 portant modification du décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 octobre 1985
Dernière modification : 16 octobre 1985

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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, du 26 juin 2003, 01DA00586, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Il soutient que l'administration a commis une erreur d'appréciation en retenant qu'il n'exploitait plus que 4 hectares 73 ares alors que cette superficie est incluse dans une exploitation plus importante mise en valeur par son épouse ; que les décrets des 10 juin 1985, 25 avril 1995 et 14 octobre 1985 pris en application des lois relatives au contrôle des structures et notamment à la loi du 1 er février 1995 ne s'appliquaient pas à l'opération ; qu'il y a lieu d'appliquer la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 et le nouveau schéma directeur départemental des structures agricoles ; qu'il n'est pas justifié que le signataire de l'arrêté du 22 juin 1998 était bénéficiaire d'une délégation de signature ;

 

2Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 12 avril 2000, 97NT02119, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 3 ) de lui accorder l'autorisation d'exploiter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 85-1099 du 14 octobre 1985 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

3Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 12 avril 2000, 97NT02120, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 3 ) de lui accorder l'autorisation d'exploiter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 85-1099 du 14 octobre 1985 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 modifié fixant les modalités d'application du décret du 27 novembre 1946 précité,
Article 2
Une instruction commune du directeur de la sécurité sociale et du directeur de la comptabilité publique déterminera les modalités d'application ainsi que les délais de mise en oeuvre du présent décret.
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, EDITH CRESSON
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, MARTIN MALVY.