Décret n°85-1322 du 11 décembre 1985
Article 1 du Décret n°85-1322 du 11 décembre 1985 portant application de l'article 4 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associationsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/1985
Entrée en vigueur le 15 décembre 1985
Le document d'information doit être établi préalablement à toute émission de titres visés par la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations.
Il doit être remis ou adressé à toute personne dont la souscription est sollicitée.
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