Décret n°85-1347 du 19 décembre 1985 modifiant le décret n° 82-1109 du 23 décembre 1982 modifié portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole (tableaux I à XI) et le décret n° 82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 1985 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole et l'ordonnance n° 58-892 du 24 septembre 1958 modifiant ladite loi, ensemble les textes pris pour leur application ;
Vu le tarif des douanes ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 82-1109 du 23 décembre 1982 portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole (tableaux I à XI), modifié par le décret n° 83-1039 du 1er décembre 1983 ;
Vu le décret n° 82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole ;
Vu les demandes présentées par les sociétés Compagnie française de raffinage et Total - Compagnie française de distribution ;
Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
La validité des autorisations spéciales accordées par les décrets susvisés du 23 décembre 1982 et du 1er décembre 1983 est prorogée de six mois. En conséquence, la date du 31 décembre 1986 est substituée à celle du 30 juin 1986 à l'article 2 des décrets susvisés du 23 décembre 1982.
De nouvelles demandes d'autorisations spéciales pourront pour la période de prorogation être présentées jusqu'au 28 février 1986.
De nouvelles demandes d'autorisations spéciales pourront pour la période de prorogation être présentées jusqu'au 28 février 1986.
Est prononcé au profit de la Compagnie de raffinage et de distribution Total-France le transfert des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires la Compagnie française de raffinage et la Société Total-Compagnie française de distribution, en vertu du décret n° 82-1109 susvisé, à compter de la constitution de la nouvelle société.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Président de la République :
FRANCOIS Mitterrand.
Le Premier ministre,
LAURENT FABIUS
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
EDITH CRESSON.
Le ministre de l'économie et des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
JEAN AUROUX.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie,
MARTIN MALVY.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer,
GUY LENGAGNE.
FRANCOIS Mitterrand.
Le Premier ministre,
LAURENT FABIUS
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
EDITH CRESSON.
Le ministre de l'économie et des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
JEAN AUROUX.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie,
MARTIN MALVY.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer,
GUY LENGAGNE.