Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985
Article 10 du Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1985
Entrée en vigueur le 20 décembre 1985
Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.
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