Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945
Article 13 du Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1964
Est créé par : Décret 45-0117 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 en vigueur le 1er janvier 1946 rectificatif JORF 17 janvier 1946
Modifié par : Décret 64-742 1964-07-20 art. 1 JORF 24 juillet 1964
1° De se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage ;
2° De s'immiscer dans l'administration d'aucune société ou entreprise de commerce ou d'industrie ;
3° De faire des spéculations relatives à l'acquisition et à la revente des immeubles, à la cession des créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels ;
4° De s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ;
5° De recevoir ou conserver des fonds, à charge d'en servir l'intérêt ;
6° De se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts à la négociation desquels ils auraient participé, comme aussi de ceux dont les actes seraient dressés par eux ou avec leur participation ;
7° De se servir de prête-nom en aucune circonstance même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus ;
8° De consentir avec leurs deniers personnels des prêts qui ne seraient pas constatés par acte authentique ;
9° De contracter pour leur propre compte aucun emprunt par souscription de billet sous seing privé.
Commentaires • 7
Décisions • 50
[…] VU les articles 1 à 15 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945, les articles 13 à 19 du décret 73-1202 du 28 décembre 2013, et les articles 13 et 14 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat,
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[…] A titre subsidiaire, et au visa de l'article L111-2 du code de procédure civile d'exécution et de l'article 1318 du code civil dans sa rédaction applicable à l'acte notarié, des articles 41 et 2 du décret du 26 novembre 1971 et de l'article 13-4 ° du décret 45-0117 du 19 décembre 1945,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 4 juillet 2023, n° 23/00001
[…] Faits prévus par l'article 13 (1°) du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 et l'article 2 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, et punis par les articles 3.2.1, 30 et 58 du réglement national du 24 décembre 2009, et l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
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[…] Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement de se livrer ou de s'intéresser à aucune des opérations prohibées par l'article 13 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945.
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