Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945
Article 14 du Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1986
Est créé par : Décret 45-0117 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 en vigueur le 1er janvier 1946 rectificatif JORF 17 janvier 1946
Modifié par : Décret 67-978 1967-11-03 art. 1 JORF 7 novembre 1967
Modifié par : Décret 64-742 1964-07-20 art. 1 JORF 24 juillet 1964
Modifié par : Décret 86-728 1986-04-29 art. 3 JORF 30 avril 1986
1° D'employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont ils sont constitués détenteurs, à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne seraient pas destinées, et notamment de les placer en leur nom personnel ;
2° De retenir, même en cas d'opposition, les sommes qui doivent être versées par eux à la caisse des dépôts et consignations dans les cas prévus par les lois, décrets ou règlements ;
3° De recevoir ou conserver aucune somme en vue de son placement par prêt, si celui-ci ne doit pas être constaté par acte authentique ;
4° De négocier, de rédiger, de faire signer des billets ou reconnaissances sous seing privé et de s'immiscer de quelque manière que ce soit dans la négociation, l'établissement ou la prorogation de tels billets ou reconnaissances ;
5° De négocier des prêts autres qu'en la forme authentique et qu'assortis d'une sûreté réelle ou de la caution d'un établissement financier ou bancaire ;
6° De laisser intervenir leurs clercs sans un mandat écrit dans les actes qu'ils reçoivent.
Commentaires • 2
Or le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du notariat énonce, dans ses articles 13, 13-1, 14 et suivants, les différentes interdictions faites aux notaires, et notamment celle de recevoir en leur étude le siège social d'une société commerciale pour le compte de laquelle ils reçoivent des actes. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] VU les articles 1 à 15 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945, les articles 13 à 19 du décret 73-1202 du 28 décembre 2013, et les articles 13 et 14 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat,
Lire la suite…- Notaire·
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[…] Il s'agit, selon lui, d'une opération interdite par l'article 14 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945.
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- Blanchiment de capitaux·
- Fond·
- Élite·
- Reconnaissance de dette
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 17 mai 2013, n° 12/01651
[…] La SELARL MB ASSOCIES demanderesse fait grief au défendeur d'avoir manqué à son obligation de verser les fonds à un compte générateur d'intérêts en violation des dispositions de l'article 14-2° et de l'article 15 alinéa 2 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif aux statuts du notariat, ainsi qu'à celle de lui répercuter les intérêts prescrits par l'arrêté du 25 juin 1999.
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idArticle=LEGIARTI000006922081&cidTexte=JORFTEXT000000682446&categorieLien=id&dateTexte=">article 14 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat est complété par un article 14 A ;
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