Article 14-4 du Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariatAbrogé

[…] Il ressort de l'article 14-4 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat que «'la chambre de discipline est saisie soit par le syndic régional ou interrégional, soit par le syndic de la chambre départementale ou interdépartementale dans le ressort de laquelle le notaire poursuivi exerce ou exerçait au moment des faits. L'acte de saisine est motivé'».

La garantie de la Caisse régionale des notaires n'est due que si la responsabilité du notaire est encourue dans l'exercice normal de ses fonctions. Dès lors, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel a décidé qu'une Caisse régionale de garantie des notaires n'était pas tenue de garantir des prêts négociés par le principal clerc d'un notaire dans son étude, sous la forme d'actes sous seings privés, après avoir relevé que la négociation, la rédaction et la signature de billets sous seings privés étaient interdites aux notaires par l'article 14 -4 du décret du 19 décembre 1945, modifié par le décret du 20 juillet 1964 et que de telles opérations étaient en conséquence illicites et étrangères à l'activité notariale normale.