Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945
Article 20 A du Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/1955
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Version30/11/2004
Entrée en vigueur le 9 avril 1955
Un compte ouvert au nom de chaque client relève toutes les entrées et sorties de valeurs auxquelles il est procédé pour ce client ; ce compte est retracé, soit sur un registre, soit sur l'un des exemplaires des documents visés à l'article précédent, qui sont alors réunis en une seule collection périodique.
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