Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l’application ‎du statut du notariat

Confirmation — 

[…] Si le fait pour un notaire de ne pas transférer les comptes clients contrevient aux dispositions de l'article 15 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, tel que cela est rappelé par la note de synthèse communiquée à M. [N] avec l'assignation, il doit pour autant être constaté que le listing précis des comptes clients concernés, permettant de vérifier la matérialité des manquements et de collationner les montants évoqués, […]

Infirmation — 

[…] un défaut de consignation des sommes détenues par l'étude dans le délai requis par l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; […]

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[…] VU les articles 1 à 15 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945, les articles 13 à 19 du décret 73-1202 du 28 décembre 2013, et les articles 13 et 14 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat,