Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 n° 85-1111 du 17 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 portant création d'une réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 1985 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 82 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984),
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 82 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984),
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES MENTIONNEES AU I DE L'ARTICLE 82. :
L'engagement prévu à l'alinéa 4 du I de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants :
- identité et adresse du contribuable ;
- adresse de l'immeuble concerné ;
- prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs ;
- date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.
- identité et adresse du contribuable ;
- adresse de l'immeuble concerné ;
- prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs ;
- date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.
Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt joignent à chacune de leurs déclarations de revenus une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS DES SOCIETES MENTIONNEES AU II DE L'ARTICLE 82 :
OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU SCPI* :
L'engagement prévu au deuxième alinéa du II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé. Le contribuable joint à cette déclaration l'attestation prévue au troisième alinéa du même II après l'avoir signée.