Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945
Article 4 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1945
Faute par l'employeur ou par la personne assujettie à l'assurance obligatoire d'avoir satisfait aux obligations prévues respectivement par les articles 1 et 2 du présent décret l'immatriculation peut être effectuée par la caisse primaire d'assurance maladie, soit de sa propre initiative, soit à la requête du directeur régional de la sécurité sociale, soit, suivant le cas, à la requête de l'intéressé lorsque la demande incombe à l'employeur ou à la requête de ce dernier, lorsque la demande incombe à l'intéressé.
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Décisions • 12
[…] Vu les articles L. 341 du Code de la sécurité sociale et 71, par. 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié ; […]
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Selon l'article 71, 4, du decret du 29 decembre 1945 pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse, il n'est tenu compte des cotisations arrierees que si elles ont ete acquittees ou si elles ont, en temps utile, fait l'objet d'un precompte sur le salaire.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a la decision attaquee d'avoir condamne la caisse demanderesse au pourvoi au remboursement de soins dentaires recus par la dame x…, alors que la feuille de soins produite n'etait pas conforme au modele reglementaire, irregularite prevue par l'article 4 du decret du 29 decembre 1945, seul applicable en l'espece, a l'exclusion de l'article 292 du code de la securite sociale qui ne prevoit que la tardivete de remise de la feuille de soins ;
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