Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945
Article 28 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1959
Le délai de trois ans prévu à l'article L. 289 du Code de la sécurité sociale est calculé dans les conditions suivantes :
a) Pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 293 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière peut être servie pendant une période de trois ans, calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption, suivie de reprise de travail, il est ouvert un nouveau délai de trois ans lorsque la durée de ladite reprise a été d'au moins un an ;
b) Pour les affections non visées à l'article L. 293, l'indemnité journalière est servie de telle sorte que, pour une période quelconque de trois années consécutives, l'assuré reçoive au maximum, au titre d'une ou plusieurs maladies, 360 indemnités journalières.
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Décisions • 3
Aucune disposition de l'article 3 4. du décret n. 68-400 du 30 avril 1968 ni des textes auxquels il se réfère (article L 289 du Code de la sécurité sociale et article 28 du décret du 29 décembre 1945) n'impose pour faire jouer l'assimilation qu'il prévoit en ce qui concerne les journées d'interruption de travail dues à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie que la période d'indemnisation ait été de trois années. […]
Lire la suite…- Assuré ayant épuisé ses droits aux indemnités journalières·
- Assuré ayant épuisé son droit aux indemnités journalières·
- Incidence sur le droit aux prestations en nature·
- Interruption de travail due à la maladie·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Prolongation au-delà du sixième mois·
- Indemnité journalière·
- Delà du sixième mois·
- Période de référence·
- Prolongation au
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a la decision attaquee d'avoir declare qu'aouane qui, en application de l'article l 289, alinea 1 er du code de la securite sociale avait epuise le 20 mai 1969 ses droits aux indemnites journalieres de l'assurance maladie pour une affection visee a l'article l 293 dudit code et avait ete l'objet d'une prescription de repos jusqu'au 19 juin 1969, […] tels qu'ils sont fixes par les articles l 289, alinea 1 er du code de la securite sociale et 28 du decret du 29 decembre 1945, a condition seulement que l'incapacite physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le medecin-conseil, […]
Lire la suite…- Non perception des indemnités journalieres correspondantes·
- Interruption de travail due à la maladie·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Perte de la qualité d'assure social·
- Prestations·
- Suppression·
- Indemnités journalieres·
- Prescription·
- Affection·
- Sécurité sociale
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1976, 75-13.385, Publié au bulletin
[…] alors que, d'une part, en application de l'article l 249 du code de la securite sociale tel que redige par l'ordonnance du 21 aout 1967 et de l'article 1 er du decret n° 68 – 400 du 30 avril 1968, […] 4° du decret du 30 avril 1968, pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie est consideree comme equivalant a six heures de travail salarie notamment chaque journee d'interruption de travail due a la maladie au titre de laquelle l'assure n'a pas percu l'indemnite journaliere de l'assurance maladie parce qu'il a epuise ses droits tels qu'ils sont fixes par les articles l 289, alinea 1 er du code de la securite sociale et 28 du decret du 29 decembre 1945, […]
Lire la suite…- Assuré ayant épuisé ses droits aux indemnités journalières·
- Interruption de travail due à la maladie·
- Interruption du travail due à la maladie·
- 1) sécurité sociale assurances sociales·
- 2) sécurité sociale assurances sociales·
- ) sécurité sociale assurances sociales·
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- Prestations en nature