Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945
Article 50 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Modifié par : Décret 85-710 1985-07-11 art. 1 JORF 13 juillet 1985
L'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité prévue à l'article L. 298 du Code de la sécurité sociale est due pendant la période de repos prévue audit article, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement constaté ou de constatation d'un état morbide au cours de cette période.
Si l'état morbide consécutif à l'accouchement se déclare après la période légale de repos et si l'intéressée n'a pas repris le travail, les prestations en espèces de l'assurance maladie sont servies sans qu'il y ait lieu de faire état du délai de carence.
Pendant la période où l'intéressée reçoit les prestations en espèces de l'assurance maternité, elle ne peut recevoir en même temps les prestations en espèces de l'assurance maladie.
L'indemnité journalière de repos supplémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 298-2 du code de la sécurité sociale, est attribuée au cours de la période prénatale en cas d'état pathologique résultant de la grossesse. Le repos auquel correspond cette indemnité peut-être prescrit à partir de la déclaration de grossesse.
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En cas d'état pathologique résultant de la grossesse au cours de la période prénatale, les dispositions de l'article L. 298-2 du Code de la sécurité sociale (ancien) complétées par celles de l'article 50 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 permettent l'octroi des indemnités journalières pour un repos prénatal supplémentaire n'excédant pas deux semaines pris à compter du premier jour du sixième mois de la grossesse et ordonné, soit à l'occasion du second examen prénatal, soit à l'occasion d'un examen ultérieur sans qu'il soit exigé que cette prescription médicale soit suivie immédiatement d'effet .
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2. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
[…] Attendu que le pourvoi reproche a la cour d'appel d'avoir deboute ladite caisse de sa demande, afferente a une partie de la periode d'invalidite de l'assuree, au motif qu'il s'etait agi de prestations maternite sans rapport avec l'accident, alors qu'aux termes de l'article 50 du decret du 29 decembre 1945, le versement des prestations maladies est exclusif des allocations en argent de l'assurance-maternite;
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